Conditions Générales de vente

Pédagogie Nouveau Souffle

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pédagogie Nouveau Souffle et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : l’ensemble des marchandises mises en ventes sur le site www.pedagogigenouveausouffle.com ainsi que la page Facebook Marie Michalak Pédagogie Nouveau Souffle et les produits vendus durant les ateliers dispensés par Pédagogie Nouveau Souffle. Toute prestation accomplie par la société Pédagogie Nouveau Souffle implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de www.pedagogienouveausouffle.com indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le Site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société Pédagogie Nouveau Souffle portera à la connaissance de l’acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.

Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, Pédagogie Nouveau Souffle appliquera d’office le prix corrigé à l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et le type de produit commandé. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Pédagogie Nouveau Souffle au sein de son site internet.

La société Pédagogie Nouveau Souffle s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pédagogie Nouveau Souffle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire en ligne sur le site internet ;

  • soit par virement (IBAN communiqué sur demande)

  • soit en espèces.

Lors de l'enregistrement de la commande le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Pédagogie Nouveau Souffle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pédagogie Nouveau Souffle.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Pédagogie Nouveau Souffle conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Pédagogie Nouveau Souffle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'accord synallagmatique de mise à disposition lors d’un atelier de Pédagogie Nouveau Souffle ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;

  • L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société. Pédagogie Nouveau Souffle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.

Greffe du Tribunal de Commerce

18 rue Marcel Paul

BP 8818

79028 Niort cedex

 

Fait à Niort, le 10/10/2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES ABONNEMENTS VIP – PREMIUM – UNIQUE : services numériques sur abonnement proposés par Pédagogie Nouveau Souffle

 

1. Lexique

«Abonné»: personne morale qui souscrit et utilise à titre professionnel les services proposés sur le site Pédagogie Nouveau Souffle Bu

 

« Bulletin d’Abonnement » : document décrivant les services souscrits, le nombre d’Utilisateurs concernés ainsi que la date de prise d’effet de l’abonnement ou la durée d’utilisation convenue des services.

 

«Site » : Service Facebook de messagerie instantanée

 

2. Les présentes conditions générales forment, ensemble avec les indications portées sur le Bulletin d’Abonnement, un tout indivisible et seront seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs et notamment dans les conditions d’achat ou d’utilisation de l’Abonné. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. Le seul fait de souscrire un abonnement à l’un des services de l’offre d’abonnement ou de l’utiliser implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par celui-ci. Les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales sont intransmissibles à quelque titre que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de l’Editeur qui n’aura pas à justifier son refus.

 

3. Descriptifs des services proposés se composent des éléments ci-dessous :

 

3.1 Formule Unique : ce service permet à l’envoi de messages privés via la page Facebook Marie Michalak Pédagogie Nouveau Souffle. Ce service offre également à l’abonné une réponse sur un thème unique – déterminé lors du premier échange de messages – dans un délai raisonnable. Ce service est valable pour un durée de 30 jours. Aucune modification ou résiliation n’est possible. L’abonnement prend fin de façon tacite à la fin de cette période. L’abonné peut toutefois renouveler cet abonnement pour le même thème ou toute autre question.

 

3.2 Formule Premium : ce service permet à l’envoi de messages privés via la page Facebook Marie Michalak Pédagogie Nouveau Souffle. Ce service offre également à l’abonné une réponse sur un thème unique – déterminé lors du premier échange de messages – dans un délai raisonnable. L’abonnement est renouvelé de façon tacite chaque mois. L’abonné peut résilier ce service à tout moment sans justification après les 90 premiers jours.

 

3.3 Formule VIP : ce service permet à l’envoi de messages privés via la page Facebook Marie Michalak Pédagogie Nouveau Souffle. Ce service offre également à l’abonné une réponse sur un thème unique – déterminé lors du premier échange de messages – dans un délai raisonnable. L’abonnement est renouvelé de façon tacite chaque année mobile. L’abonné peut résilier ce service à tout moment sans justification à la fin de chaque année mobile.

 

4.Obligations de l’Abonné/Utilisateur : L’Abonné/Utilisateur s’engage à : respecter les obligations et responsabilités qui leur incombent aux termes des présentes Conditions Générales au titre de l’accès à l’interface et au Site. prévenir Pédagogie Nouveau SOuffle par tout moyen, de tous les dysfonctionnements techniques constatés, ainsi que des infractions, perte ou vols des identifiants et/ou mots de passe ; respecter la gestion des accès aux conversations privées et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant avec l’identifiant d’un autre Abonné/Utilisateur ;-respecter les limites d’utilisation des données et informations des services fixées dans le Bulletin d’Abonnement et en particulier n’en permettre aucune reproduction, diffusion ou archivage à des fins commerciales ou de toute autre manière pouvant contrevenir à la législation en vigueur concernant le droit d’auteur.

 

Tous les services sont facturés et payables en euros en totalité et en un seul versement, à la souscription dans le délai indiqué sur la facture par chèque, virement

bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture de l’Editeur.

 

5. Droits de Propriété Intellectuelle :

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, vidéos (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de Pédagogie Nouveau Souffle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle d’informations ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Pédagogie Nouveau Souffle, L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

 

6. Le non-respect par l’Abonné des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales autorise Pédagogie Nouveau Souffle à résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

 

6.1. En outre, Pédagogie Nouveau Souffle se réserve le droit de radier un Abonné en cas d’usage excessif d’un service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite. Dans ces cas, Pédagogie Nouveau Souffle en informera l’Abonné, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts. La résiliation entraîne l’inaccessibilité aux Services.

 

6.2 L’indisponibilité temporaire du service ou du Site la responsabilité de Pédagogie Nouveau Souffle ne pourra être engagée. Pédagogie Nouveau Souffle s’engage à proposer à l’Utilisateur une extension de la durée proportionnelle au préjudice de l’indisponibilité.

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conventions en cours. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 10 jours, celles-ci pourront être résiliées, à la demande de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’éditeur du Site.

Fait à Niort, le 13 juin 2020

 

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